Règlement des professionnels et associations

Version 1.0 du 18 octobre 2026. Ce règlement fixe les conditions du service Services-Ambès, édité par ATRIMMO FRANCE. Il est consultable avant la demande d’inscription. L’ouverture publique reste subordonnée aux essais techniques ; les fonctions annoncées comme futures ne sont pas encore fournies.

1. Objet et inscription gratuite

Services-Ambès vise à rapprocher les habitants des entreprises, praticiens et associations éligibles de la commune. La fiche de base est gratuite. L’inscription ne vaut ni adhésion à la commune, ni certification, ni recommandation du professionnel. Le déposant doit être majeur et habilité à représenter la structure ; il fournit des informations exactes et utilise un compte personnel dont il protège l’accès.

2. Implantation et catégories

La structure doit disposer d’un établissement enregistré à Ambès. À défaut, le dirigeant principal doit être domicilié à Ambès et le justifier. Cette preuve personnelle demeure privée. Les associations justifient leur rattachement effectif à la commune par leur siège ou leur activité locale, examiné par l’administrateur.

Les activités sont réparties entre santé et bien-être, bâtiment, associations sportives, intérêt commun ou général, commerces, services aux entreprises et immobilier. La catégorie n’autorise pas l’exercice d’une profession réglementée ; le professionnel reste responsable de ses autorisations et qualifications. Les informations de santé publiées ne doivent pas induire une confusion entre une profession de santé réglementée et une pratique de bien-être.

3. Pièces proportionnées et renouvellement

Immatriculation : Kbis de moins de trois mois lorsque pertinent, ou extrait RNE, preuve officielle équivalente ou RNA/statuts pour une association. Renouvellement annuel en janvier avec l’assurance ; aucun renouvellement supplémentaire de Kbis en 2026 ni en 2027 ; première campagne annuelle en janvier 2028.
Assurance : attestation en cours couvrant les activités précisément déclarées, responsabilité civile professionnelle et/ou décennale lorsque l’activité l’exige. Mise à jour au 1er janvier de chaque année et sans attendre en cas d’expiration, de changement de contrat ou d’activité.
Situation sociale : attestation de vigilance URSSAF, MSA ou équivalent faisant foi, à actualiser tous les six mois lorsque cette pièce est pertinente et accessible au regard du statut.
Domicile du dirigeant : justificatif daté de moins de trois mois lors du contrôle, renouvelé tous les six mois si cette condition fonde l’admission.

Une association ou un statut ne permettant pas d’obtenir une pièce peut fournir une preuve équivalente ou un motif documenté. L’administrateur décide après examen et explique toute demande complémentaire. Il ne s’agit pas d’affirmer qu’une même obligation légale d’assurance ou de vigilance s’applique à toutes les structures. Aucun envoi de pièce d’identité ou de justificatif de domicile par email n’est demandé.

4. Contrôle et décision

Le dossier reste privé pendant son instruction. L’administrateur vérifie l’identité de la structure, l’implantation, la cohérence des activités et assurances, les dates et les dispenses éventuelles. Il peut demander des compléments, valider ou refuser avec un motif. Une suspicion n’est pas publiée comme une fraude avérée. Le professionnel peut demander un nouvel examen à contact@services-ambes.fr.

La version actuelle utilise une vérification manuelle. Un éventuel outil futur de lecture PDF ne constituera pas une garantie d’authenticité. La validation administrative est distincte de la publication de la fiche. Les justificatifs ne sont jamais affichés dans l’annuaire.

5. Mise à jour, suspension et clôture

Le professionnel signale sans délai toute cessation, perte de qualification, défaut de couverture ou modification des informations utiles. Le processus de renouvellement à mettre en service prévoit un rappel 30 jours avant l’échéance, puis à l’échéance et sept jours après ; à défaut de régularisation, la fiche est masquée au plus tard 15 jours après l’échéance, après information motivée. Un défaut connu affectant une condition essentielle peut justifier un masquage immédiat, avec explication et possibilité de réponse. Le rétablissement intervient après contrôle du dossier régularisé.

Ces relances et masquages périodiques ne sont pas automatisés dans le module actuel : leur mise en service ou une procédure administrative équivalente est nécessaire avant l’ouverture de fiches publiques. La clôture volontaire peut être demandée au contact. Les durées de traitement et d’effacement figurent dans la politique de confidentialité.

6. Équité et contenu des fiches

À l’ouverture de l’annuaire, les résultats de professionnels seront mélangés à chaque recherche, sans notes ni avis comparatifs. Les associations seront classées alphabétiquement. Acheter une publicité ne donnera aucune priorité dans ces résultats. Aucune recherche ne garantit une exposition identique à chaque affichage, mais aucun rang permanent ne sera vendu.

Les informations doivent être licites, vérifiables et respectueuses des droits des tiers. Sont exclus les faux documents, les présentations trompeuses, les données de clients ou de patients, les contenus discriminatoires ou diffamatoires, et la réutilisation non autorisée de textes ou d’images. Le professionnel autorise uniquement les reproductions de ses contenus nécessaires à la présentation et au fonctionnement du service, pour la durée de leur publication ; il conserve ses droits.

7. Communication et publicité futures

Les publications sont modérées et clairement attribuées. Les associations disposeront de deux publications gratuites par année civile à l’ouverture de cette fonction. Les annonces supplémentaires et les promotions des professionnels seront payantes uniquement après affichage du prix complet, des dates, du contenu accepté, des conditions de refus, d’annulation et de facturation.

Les tarifs de lancement présentés sont indicatifs tant que le parcours de commande n’est pas ouvert. Aucune somme ne peut être prélevée sur la seule acceptation du présent règlement. Les commandes publicitaires feront l’objet de conditions de vente distinctes avant paiement. SumUp et ProGBat ne sont pas raccordés aux inscriptions ni aux justificatifs.

8. Emploi, stages et mineurs

Les modalités actualisées de ces modules sont décrites dans la section Emploi, CV et stages ajoutée ci-dessous. Les offres d’emploi devront être validées avant publication. Les recherches de stage et CV des jeunes ne seront jamais accessibles au public ; leur accès sera réservé aux professionnels autorisés. Pour un mineur, toute transmission de coordonnées ou de CV nécessitera le parcours parental dédié, le contrôle proportionné de l’identité et de l’autorité parentale, et les autorisations requises. Aucun de ces documents ne doit être déposé dans le formulaire professionnel.

9. Disponibilité et responsabilités

L’éditeur assure le fonctionnement du service avec diligence et peut interrompre temporairement l’accès pour maintenance ou sécurité. Les professionnels contractent directement avec leurs clients et restent responsables de leurs offres et prestations. L’éditeur demeure responsable de ses propres fautes dans les conditions prévues par la loi ; le présent règlement n’exclut pas globalement sa responsabilité ni les droits impératifs des utilisateurs.

10. Acceptation, preuve et évolution

Le dépôt requiert une acceptation explicite de la version du règlement affichée et une prise de connaissance distincte de la confidentialité. Le compte, la date, la version et l’empreinte du texte accepté sont enregistrés dans le dossier. Ce journal ne constitue pas une signature électronique qualifiée et ne doit pas être présenté comme telle.

Toute modification substantielle des conditions est portée à la connaissance des titulaires et fait l’objet d’une nouvelle acceptation avant leur application au service concerné, sans effet rétroactif défavorable sur une commande déjà conclue. Pour une réclamation ou une contestation, écrivez au contact. Le droit français et les règles de compétence légalement applicables régissent le service. La consultation de ces textes n’oblige pas à s’inscrire.

Mentions légales · Confidentialité et durées de conservation · Inscription professionnelle

Emploi, CV et stages — information du 19 octobre 2026

Cette section actualise les mentions antérieures présentant l’emploi et les stages comme des fonctions futures. Le service est gratuit. ATRIMMO FRANCE est responsable du traitement ; contact et exercice des droits : contact@services-ambes.fr. Vous pouvez également saisir la CNIL.

Vos données et vos choix

Le compte candidat ou parent, la recherche, les périodes, les métiers, le niveau, la commune et les coordonnées privées sont utilisés pour fournir le service demandé. Le CV PDF est facultatif. La date de naissance reste privée et sert à orienter le parcours majeur ou parental. Les mesures de gestion du compte reposent sur l’exécution du service demandé ; la présentation du résumé et chaque transmission de CV ou coordonnées reposent sur votre choix explicite, que vous pouvez retirer. La sécurité et les traces de contrôle reposent sur l’intérêt légitime à protéger le service.

Ne fournissez aucune donnée de santé, bancaire ou de sécurité sociale ni d’information sans lien avec la recherche. Le titre de votre résumé ne doit contenir ni nom ni coordonnées. Il n’y a ni classement automatisé des personnes, ni décision automatique d’embauche, ni revente de CV.

Qui peut consulter quoi ?

Les candidatures ne sont jamais affichées au public. Leur titulaire et l’administrateur peuvent consulter les pièces privées. Après contrôle du dossier, les recruteurs expressément autorisés voient uniquement le résumé de la recherche. Pour recevoir le CV et les coordonnées, chaque structure doit demander un accord distinct : le candidat majeur, ou le parent pour un mineur, voit son identité et choisit de transmettre ou de refuser. Un accord dure au maximum 30 jours et cesse au retrait, à la modification ou à l’expiration de la recherche. Les justificatifs parentaux ne sont jamais transmis aux employeurs.

Le retrait bloque immédiatement les futurs accès sur le site. Il ne permet pas de récupérer une copie déjà téléchargée : la structure destinataire devient responsable de son utilisation pour le recrutement et doit traiter vos demandes de suppression selon ses obligations. L’autorisation de téléchargement ne permet aucun démarchage ni réutilisation pour une autre finalité.

Mineurs et espace parental

Pour tout mineur, le parent ou représentant légal gère le dossier avec son propre compte. Son autorisation est confirmée par un code email à usage unique, lié à la version du dossier, puis l’administrateur vérifie personnellement son identité et son autorité parentale à l’aide des justificatifs privés. Un code email ne prouve pas à lui seul l’identité civile. Masquez les informations sans rapport avec ce contrôle et celles concernant d’autres membres de la famille. Le parent informe le jeune et recueille son accord adapté à son âge ; pour les moins de 15 ans, le consentement du jeune et celui du titulaire de l’autorité parentale sont recherchés conjointement. Chaque transmission à une entreprise précise reste soumise à un accord distinct du parent. À la majorité, la présentation par ce parcours est suspendue : le candidat doit reprendre sa recherche en son nom.

Les contrôles techniques peuvent autoriser automatiquement le résumé privé d’un majeur, sans sélectionner ni classer les candidats. Un contrôle parental humain inchangé peut être réutilisé pendant 180 jours pour le même jeune, avec un nouveau code pour chaque version. Un changement d’identité ou de justificatif exige un nouveau contrôle. Les échéances, rappels et notifications de gestion sont automatisés.

Durées et suppression

Recherche : visibilité choisie, au maximum 180 jours ; nouvelle validation après modification.
CV : suppression 30 jours après échéance ou retrait. Dossier candidat et preuve des accords : suppression 90 jours après échéance ou retrait, sauf archivage distinct légalement justifié après information.
Pièces d’identité et d’autorité parentale : suppression des copies 30 jours après le contrôle validé ; après 90 jours si le contrôle reste incomplet. La trace du contrôle et les empreintes des pièces restent avec le dossier jusqu’à son effacement.
Demandes d’accès : effacement après 180 jours lorsqu’elles ne sont plus en cours de validité. Les accords cessent dès le retrait ou la modification du dossier, même avant l’effacement de leur trace.
Offres : diffusion au maximum 90 jours, arrêt possible avant l’échéance ; suppression du dossier 90 jours après clôture ou échéance.
Journaux d’accès : 6 mois au maximum. Codes parentaux : validité de 10 minutes, 5 essais maximum, puis suppression par la maintenance.

Les PDF sont conservés chiffrés dans le stockage privé du site hébergé chez OVHcloud et servis uniquement après contrôle d’accès HTTPS. Aucun PDF candidat ou parental n’est ajouté à la médiathèque publique. Les emails de notification ne contiennent aucun CV ni pièce d’identité. Les sauvegardes et les journaux de l’hébergeur suivent les durées et restrictions décrites dans la présente politique ; une restauration doit être suivie de la purge des éléments arrivés à échéance.

Offres et stages

Une offre ne devient visible qu’après validation administrative et reste liée à une structure autorisée. Elle doit être réelle, non discriminatoire et préciser ses conditions. Une annonce de stage n’est pas une convention : l’accueil doit être organisé avec l’établissement d’enseignement et les responsables concernés, dans le respect des règles applicables. Le site ne prend pas de décision de recrutement.

Depuis votre espace, vous pouvez actualiser la recherche, refuser ou révoquer un accès et retirer votre dossier. Pour l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité lorsqu’elle s’applique ou une difficulté d’accès, écrivez à contact@services-ambes.fr. Une fermeture du compte de connexion peut être demandée séparément si vous n’utilisez plus aucun service associé.

Complément au règlement du 21 octobre 2026 : ces dispositions remplacent les règles antérieures incompatibles concernant les dispenses d’assurance.

Assurance : une protection essentielle, des dispenses strictement encadrées

L’assurance protège le professionnel et les personnes susceptibles de subir un dommage. Une absence d’obligation légale ne supprime jamais la responsabilité de l’entreprise. L’annuaire ne garantit ni les prestations ni leur indemnisation. Une souscription en cours n’est pas une preuve de couverture.

Une attestation en cours de validité doit correspondre à l’identité, aux activités et à la période déclarées. Les assurances légalement obligatoires ne peuvent faire l’objet d’aucune dispense. Services-Ambès exige également une couverture adaptée pour les activités à risque important : notamment bâtiment, santé, activités sportives à risque, industrie, restauration et location d’outils ou matériels pouvant causer des dommages corporels. Cette exigence de référencement ne constitue pas l’affirmation d’une obligation légale universelle.

Une dispense peut être examinée uniquement pour une activité à faible risque, après vérification documentée de l’absence d’assurance légalement obligatoire. Le représentant déclare les activités précises, signe par code email une déclaration intégrée à sa convention et accepte un avertissement très visible dans l’annuaire et sur sa fiche : « Attestation de responsabilité civile professionnelle non présentée ». Ce texte ne signifie pas que l’entreprise est nécessairement non assurée. La décision administrative motivée, sa durée et la signature sont journalisées. La déclaration ne vaut ni assurance ni décharge générale ; elle ne supprime aucun droit des tiers et n’exonère pas le site de ses propres fautes.

Une demande de dispense, une ancienne dérogation ou une signature seule ne permet pas la publication. L’accord est limité aux activités examinées, au maximum douze mois, et doit être revu lors de tout changement. Toute nouvelle activité, expiration, suspension ou résiliation d’assurance doit être signalée sans délai. Aucune dispense n’est acquise automatiquement. Ces règles s’appliquent à tous, y compris à ATRIMMO FRANCE et à l’activité SEBMAFOR de l’éditeur.

Les justificatifs restent confidentiels. Une consultation humaine pour arbitrage nécessite l’autorisation préalable du titulaire, sauf demande écrite justifiée d’une autorité compétente dans le cadre prévu par la politique de confidentialité.

Références : Code civil, article 1721 (défauts de la chose louée) ; article 1102 (liberté contractuelle dans les limites légales) ; Code de la consommation, article R212-1 (droits à réparation du consommateur).

Renouvellement annuel du Kbis — règle du 25 octobre 2026

Kbis / RNE des entreprises : document récent à l’inscription, puis renouvellement une fois par an en janvier avec l’assurance (avant le 31 janvier). Aucun renouvellement supplémentaire du Kbis en 2026 ni en 2027 ; première campagne annuelle en janvier 2028. Les justificatifs sociaux gardent leur fréquence propre. Les changements de situation restent à signaler immédiatement ; la validité réelle de l’assurance n’est pas prolongée.

Cette règle s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur. Elle ne crée aucune obligation de Kbis pour les associations. Un justificatif doit être récent (moins de trois mois lorsque pertinent) lors du dépôt initial et du renouvellement annuel. Une ancienne preuve de contrôle n’est conservée que si l’identité, le statut, la date et l’empreinte du document correspondent toujours. Le rythme annuel ne vaut pas confirmation automatique de l’activité de l’entreprise.

Échéances d’assurance et relances

Assurance : attestation exigée en janvier 2027, sans report lié au Kbis. Une attestation déjà contrôlée couvrant encore les mêmes activités dispense de redépôt jusqu’à sa date réelle de fin de couverture, y compris si elle court jusqu’en décembre 2028. Toute expiration, suspension, résiliation ou modification doit être signalée immédiatement. Rappel un mois avant l’échéance, puis chaque semaine jusqu’à réception d’un justificatif renouvelé ; le dépôt suspend les relances pendant son contrôle et ne vaut pas validation. Une date illisible ou une couverture incertaine nécessite un examen, sans prolongation automatique.

Ces dispositions précisent et remplacent les anciennes modalités incompatibles de redépôt au 1er janvier et de fréquence de relance. Elles n’accordent aucune dispense nouvelle d’assurance. Les rappels sont traités quotidiennement par WP-Cron ; leur exécution dépend du déclenchement régulier du site.